Contrats
Contrat d'extra : ce que dit vraiment le contrat d'usage
L'extra est le contrat le plus utilisé du secteur, et le plus mal maîtrisé. Trois règles suffisent pourtant à sécuriser la pratique.
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Le contrat d'extra est un contrat à durée déterminée d'usage, prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail et par la convention HCR. Il permet d'embaucher pour un service ponctuel — un banquet, un renfort de week-end, une soirée d'entreprise — sans passer par un CDD classique.
Trois conditions cumulatives
Le recours au contrat d'usage n'est licite que si trois conditions sont réunies : l'emploi relève d'un secteur où l'usage est constant, le poste est par nature temporaire, et le contrat porte sur une tâche précise et limitée dans le temps.
L'hôtellerie-restauration figure bien parmi les secteurs autorisés. Mais l'appartenance au secteur ne suffit pas : c'est la nature temporaire du poste qui est examinée en cas de litige, pas l'étiquette apposée sur le contrat.
Ce que le contrat d'usage dispense — et ce qu'il n'autorise pas
Il n'y a ni délai de carence entre deux contrats, ni prime de précarité de 10 %. En contrepartie, chaque vacation doit faire l'objet d'un contrat écrit, remis au salarié dans les deux jours ouvrables.
La requalification en CDI ne sanctionne pas le nombre de contrats, mais la permanence du besoin qu'ils recouvrent.
Le piège de la récurrence
Un même extra appelé chaque samedi pendant dix-huit mois sur le même poste n'occupe plus un emploi temporaire : il occupe un poste permanent. Les conseils de prud'hommes requalifient alors l'ensemble de la relation en CDI, avec rappel de salaire et indemnités.
La parade est simple : si le besoin se répète, il faut le traiter comme tel — un CDD à temps partiel ou un CDI de quelques heures hebdomadaires coûte moins cher qu'une requalification.