Logement
Logement de fonction : obligations, valorisation, litiges
Le logement de fonction est l'avantage le plus recherché du secteur, et le plus mal déclaré. Le redressement URSSAF est au bout de l'erreur.
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Fournir un logement à un salarié n'est jamais neutre socialement. C'est un avantage en nature, soumis à cotisations, qui doit apparaître sur le bulletin de paie.
Forfait ou valeur réelle
L'employeur choisit entre l'évaluation forfaitaire — fonction du nombre de pièces et de la rémunération — et la valeur locative réelle. Le forfait est plus simple et généralement plus favorable ; le choix vaut pour l'année entière et pour l'ensemble des salariés concernés.
L'erreur qui coûte le plus cher
Déduire le logement du salaire pour atteindre le minimum conventionnel. C'est interdit : l'avantage s'ajoute au brut, il ne s'y substitue pas. Un salarié logé doit percevoir au moins le minimum de son échelon, logement en plus.
Le redressement porte sur trois ans, majorations comprises. Sur une équipe saisonnière de dix personnes, la facture dépasse couramment 20 000 €.
Formaliser la mise à disposition
Un écrit doit préciser l'adresse, la durée, les charges couvertes et les conditions de restitution. En l'absence d'écrit, le litige à la sortie tourne presque toujours à l'avantage du salarié.